Un marché est dit de gré à gré lorsqu'il est passé sans appel d'offres,
après autorisation préalable de l'Autorité chargée des marchés publics et selon la
procédure décrite aux articles 110 et 111 du présent Code.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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