Les commissaires-priseurs, huissiers et agents d'exécution seront personnellement
responsables du prix des adjudications et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et
domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à
peine de concussion.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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