Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 321

Aujourd'hui
Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution ; ils contiendront itératif commandement si la saisie est faite en la demeure du saisi.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 39

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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Sommaire

article 321 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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