Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 329

Aujourd'hui
En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le Juge pourra, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 40

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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Sommaire

article 329 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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