Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 323

Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 39

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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article 323 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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