Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier ou
l'agent d'exécution en requerra l'ouverture, et s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des
scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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