Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 326

Aujourd'hui
Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier ou l'agent d'exécution en requerra l'ouverture, et s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 39

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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Sommaire

article 326 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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