Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le
procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et, en cas d'empêchement, la
décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre
gardien.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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