Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 337

Aujourd'hui
Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans les délais prévus dans les articles 14 et 15 du présent code. Sinon, les frais de garde et les délais pour la vente ne courront que du jour de la notification.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 40

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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Sommaire

article 337 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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