Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 322

Aujourd'hui
Si les portes sont fermées, et si l'ouverture en est refusée, l'huissier ou l'agent d'exécution pourra établir un gardien aux portes pour empêcher le divertissement ; il se retirera sur-le- champ sans assignation, devant le Juge ou, à son défaut, devant l'officier de police judiciaire en présence duquel l'ouverture des portes, même celles des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera ne dressera point de procès-verbal ; mais il signera celui de l'huissier ou de l'agent d'exécution, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 39

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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article 322 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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