Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 319

Aujourd'hui
Le commandement contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la localité où siège le tribunal du lieu de la saisie, si le créancier n'y demeure, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles ou d'appel.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 39

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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article 319 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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