Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 333

Aujourd'hui
Ne pourront être établis gardiens : le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques ; mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques pourront être établis gardiens de leur consentement et de celui du saisissant.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 40

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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article 333 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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