Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée, sur-le-champ, du
procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l'original, si la partie est absente, copie sera
remise au maire ou adjoint, ou au magistrat, qui en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et
qui visera l'original.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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