Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 356

Aujourd'hui
La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de 50.000 francs au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets, sans que, néanmoins, dans aucun cas lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées, comme il est dit en l'article précédent.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 42

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article 356 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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