La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de 50.000 francs au moins, ne
pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au
marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets, sans que, néanmoins, dans aucun cas lesdits objets
puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui aura
été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux.
Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées, comme il est dit
en l'article précédent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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