Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 349

Aujourd'hui
Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d'intervalle, outre un jour pour trois myriamètres, en raison de la distance du domicile du saisi et du lieu où les effets seront vendus.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 41

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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Sommaire

article 349 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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