Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 347

Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai fixé ci-après, tout opposant ayant
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 41

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article 347 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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