Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 340

Aujourd'hui
Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 40

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L'exécution des jugements Saisies-exécution

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article 340 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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