Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 338

Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages et intérêts.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 40

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements Saisies-exécution

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Sommaire

article 338 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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