Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 332

Aujourd'hui
Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier ou l'agent d'exécution.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 40

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article 332 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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