Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 9

ARTICLE 332

Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier ou l'agent d'exécution.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 40

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements Saisies-exécution

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article 332 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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