Code de procédure civile et commerciale
› Book 4 › Title 9
ARTICLE 321 — Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisieexécution
; ils contiendront itératif commandement si la saisie est faite en la demeure du saisi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 39
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article 321 du Code de procédure civile et commerciale
/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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