Le commandement contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans
la localité où siège le tribunal du lieu de la saisie, si le créancier n'y demeure, et le débiteur pourra
faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles ou d'appel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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