Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 630

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins mêmes des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
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article 630 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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