Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 3

ARTICLE 614

Aujourd'hui
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci : faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
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article 614 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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