L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance, et des autres
condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 67
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.