Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre,
dont la représentation peut toujours être exigée.
1.
Transaction – révocation (non) – article 2052 du code civil,
art. 1134 du code civil – application de la loi des parties –
cassation. CS, arrêt n°32/cc du 15 janvier 1998, Aff.
Westaf realty Cameroon c/ Mes Nsoh et Telawo. Par Jean
Gatsi, Maître de conférence à l’université de Rouen,
juridis info n°45, p.53
2.
Preuve : Photocopie. Article 1334 du C. civ. Application.
Lorsque
la
représentation
de
l’original
n’est
pas
demandée et qu’au surplus l’authenticité de la copie n’est
pas contestée, c’est à bon droit que le juge estime que la
preuve est rapportée. CS, Arr. n° 8 du 28 Octobre 197 6,
bull. des arrêts n° 36, p. 5281
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