Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font
foi contre lui: 10 dans tous les cas où ils énoncent formellement un payement reçu; 20 lorsqu'ils
contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui
au profit duquel ils énoncent une obligation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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