Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre
à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui
le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé,
portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.
Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de
journée et de service.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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