Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1324

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 124

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1324 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte