ARTICLE 1317

L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Loi n° 61-20 du 27 juin 1961 relative aux actes no tariés). 1. Moyen mélangé de fait et de droit – irrecevable en Cour suprême. 1°) Arrêt n°10 du 5 mars 1968. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2149. 2°) Attendu au surplus qu’en énonçant d’une part qur jusqu’à l’audience de ce jour le sieur Doumbe n’a pas rapporté la preuve qu’il a respecté ses engagements envers Kamdem en signant devant notaire l’acte notarié convenu ans la convention du 13 août 1973 et en décidant, d’autre part, que le présent jugement vaut acte de vente au profit de Kamdem Moïse de l’immeuble litigieux, le premier juge et après lui, le juge d’appel ont suffisamment justifié leur décision, à laquelle ils ont donné une base légale. Arrêt n°7 du 26 octobre 1978. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6131 2. Droits réels immobiliers - mutation d'un contrat de bail en contrat de vente – contestation. CS Arrêt n°44/L du 2 7 mai 2004, aff. Mme veuve Mbounda Madeleine c/ Fotso Michel. Par René Njeufack Temgwa - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p. 45 3. Propriété immobilière. Droit de jouissance. Autorisation de construire une cuisine. Acte translatif de propriété. Non. Aff. Kameni Alexandre c/ Mbindzi Amadou. CS. Arrêt n°136/cc du 14 juillet 1983. Rapport du conseiller Mvondo Mbo, Revue cam. de droit Série 2 n°29, p.231