Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles
ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux
créanciers en acquit du débiteur.
SECT. V De l'interprétation des conventions.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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