Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent,
soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule
échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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