L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties
contractantes.
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être
livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la
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livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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