ARTICLE 1116

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. 1. Vente d'automobile - Reprise d'une ancienne voiture contre une nouvelle - Vente plutôt d'une vieille voiture - Manœuvres dolosives Article 1116 C.civ.- Nullité de la vente pour vice de consentement. CA du Centre - Arrêt n°288/Civ. du 20 avril 2005 - Affaire SODAC S.A. C/ Njankouo Ndome Natacha - Prof. Par François ANOUKAHA – Professeur titulaire université de Dshang – juridis pér. n°66 p.46 2. Communauté entre époux – liquidation et partage – conventions – protocole d’accord signé sous seing privé – droits immobiliers – violation de l’article 2044 du code civil (non). Exécution de la convention – vices de consentement – violation des articles 1109 et 1116 du Code civil (non) – application de l’article 1115 du code civil. Cour suprême – arrêt n°103/cc du 29 juin 200 0 : aff. Mme Yondo née Dang Berthe Marie c/ Yondo Marcel. par Solange Tientcheu Hako – Université de Douala, juridis pér. n°62, p.13-15