Il est cumulatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme
l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement
incertain, le contrat est aléatoire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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