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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 53 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
signature à New York, le dix-neuf décembre mil neuf cent soixante-six. Vol. 999,1-14668 256 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités…RUPERT MC!NTYRE 18 December 1972 1 19 February 1968-19 février 1968. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
intermédiaire de représentants librement choisis; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 68, p. 17. Vol. 999,1-14668 1976 Unifed Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil
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article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
concerne, la compétence du Comité. Le Comité rie reçoit aucune commu- Vol. 999,1-14668 198 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 nication intéressant…autre communication d'un Etat partie ne sera reçue après que le Secrétaire Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
visé au paragraphe 1 du présent article. 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1, p. 15. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies
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article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Pour les textes desdites déclarations, voir n° 1-14531 dans le volume 993. Vol. 999,1-14668 Ï976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
conscience en vertu de la loi; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 78, p. 277. Vol.999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies '— Recueil
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article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y Vol. 999,1-14668 192 United Nations — Treaty Scries • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 opposent
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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Vol. 999,1-14668 194 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traites
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article 30 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Siège de Vol. 999,1-14668 196 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 l'Organisation
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article 36 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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article 42 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
rapport, s'ils acceptent ou non les termes du rapport de la Commission. Vol. 999,1-14668 200 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Code civil

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Book 3 › Title 4 (2)
article 1384 du Code civil
PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts
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article 1383 du Code civil
articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu
Page source 132
Book 3 › Title 20 (1)
article 2279 du Code civil — En fait de meubles, la possession vaut titre
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action
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Book 3 › Title 11 (2)
article 1953 du Code civil
sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques
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article 1954 du Code civil
sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre
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l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

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Title 0 (1)
article 11 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
réadmission 1. Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vols commerciaux et le nombre de personnes admises au retour est limité à cinq…vol. 2. Tout retour autre que les cas cités au paragraphe premier ci-dessus se fera d’accord-parties. Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens
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article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements
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article 4 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés
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Code général des impôts Cameroun

3 résultats
Book 0 › Chapter 7 (2)
article 606 du Code général des impôts Cameroun
fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour…vols nationaux
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article 605 du Code général des impôts Cameroun
institué un droit de timbre d’aéroport pour tous les vols commerciaux à partir du territoire camerounais
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Book 1 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2 (1)
article 127 du Code général des impôts Cameroun — Sont imposables les opérations ci-après :
voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées
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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

1 résultats
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
voyage à l'occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

2 résultats
article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de passagers à des fins touristiques
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Chapter 4 (1)
article 25 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application
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Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales

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Chapter 3 (1)
article 16 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales
peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
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CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

1 résultats
Title 4 › Chapter 3 (1)
article 43 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances
complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

3 résultats
Title 2 › Chapter 3 (1)
article 66 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés
Page source 14
Title 2 › Chapter 4 (2)
article 70 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser
Page source 15
article 104 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

1 résultats
Title 5 (1)
article 100 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes
Page source 25

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

1 résultats
Title 0 › Chapter 4 › Section 4 (1)
article 121 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

1 résultats
Title 0 (1)
article 154 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés — Sont modifiés comme il suit
crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes
Page source 45

Formes voisines du mot — volante, volé

Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

1 résultats
Chapter 13 (1)
article 69 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer. (2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
Page source 15

Code civil

1 résultats
Book 1 › Title 2 (1)
article 52 du Code civil
état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties
Page source 3
Correspondances littérales en anglais (11)

Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.

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International Covenant on Civil and Political Rights

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Title 6 (1)
Section 53 of the International Covenant on Civil and Political Rights
nineteenth day of December, one thousand nine hundred and sixty-six. Vol. 999,1-14668 256 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 FOR AFGHANISTAN…NTYRE 18 December 1972 1 19 February 1968-19 f vrier 1968. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
Page source 16
Title 4 (4)
Section 46 of the International Covenant on Civil and Political Rights
United Nations and of the constitutions of the 1 United Nations, Treaty Series, vol. 1, p. 15, and vol. 90, p. 327 (corrigendum to vol…Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 185 specialized agencies which define the respective responsibilities of the various organs
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Section 34 of the International Covenant on Civil and Political Rights
office of the member to be replaced does not expire within six months Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Section 40 of the International Covenant on Civil and Political Rights
factors and difficulties, if any, affecting the implementation of the present Covenant. Vol. 999,1-14668 182 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Section 41 of the International Covenant on Civil and Political Rights
call upon the States Parties concerned to supply any other relevant information. Vol. 999,1-14668 184 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Title 0 (4)
Section 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights
should occasion arise, for execution of the judgement. 1 United Nations, Treaty Series, vol. 78, p. 277. Vol. 999,1-14668 176 United Nations — Treaty Series • Nations Unies
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Section 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights
prejudice, the guarantees provided for in that Convention. 1 United Nations, Treaty Series, vol. 68, p. 17. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies
Page source 8
Section 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights
present Covenant and to the Convention on the Prevention and Punishment of the Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
Page source 4
Section 16 of the International Covenant on Civil and Political Rights
right to the protection of the law against such interference Q attacks. Vol. 999,1-14668 178 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
Page source 7
Title 2 (1)
Section 2 of the International Covenant on Civil and Political Rights
texts of the said declarations, see No. 1-14531 in volume 993. Vol. 999,1-14668 174 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 Covenant
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International Convention of 10 May 1952 relating to the Arrest of seagoing ships

1 résultats
Section 7 of the International Convention of 10 May 1952 relating to the Arrest of seagoing ships
jurisdiction so to decide ; and the Court 1 British and Foreign State Papers, Vol. CIII, p. 434, and League of Nations, Treaty Series, Vol
Page source 5

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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Droit de timbre d’aeroport Operations d'execution du budget Agrement, autorisation prealable, declaration et interdictions Champ d’application Circulation des biens du patrimoine culturel Dispositions relatives au code general des impots Dispositions relatives aux ressources Gage de meubles corporels