Gage de meubles corporels

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Constitution du gage
• Effets du gage
• Extinction du gage

La loi

• ARTICLE 92Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 93Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 94Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 95Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 96Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 97Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 98Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 99Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 100Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 101Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 102Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 103Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 104Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 105Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 106Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 107Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 108Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 109Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 110Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 111Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 112Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 113Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 114Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 115Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 116Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 117Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 118Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 119Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 120Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 121Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 122Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 123Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 124Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Ce qu’en écrit la doctrine

• Paule Vanessa NDOUGOU MESSINA Le pacte commissoire, garantie efficace des créanciers
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Le pacte commissoire introduit par l'AUS du 15 mai 2011 constitue-t-il une garantie véritablement efficace pour les créanciers dans la réalisation des sûretés réelles, et quelles en sont les limites ?
  Lire chez l’éditeur