Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 123

L'endossement confère au porteur du bordereau la qualité et les droits d'un créancier gagiste.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 25

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Sommaire

article 123 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-2010
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