Le débiteur émetteur du bordereau de gage de stocks conserve le droit de vendre les stocks gagés.
Il ne peut livrer les biens vendus qu'après consignation du prix auprès de l'établissement domiciliataire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.