Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente :
- la mention « gage de stocks » ;
- la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- le numéro d'inscription au registre chronologique des dépôts ;
- la signature du débiteur.
Il est remis par le débiteur au créancier par voie d'endossement signé et daté.
Le bordereau peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu'un billet à ordre avec les mêmes effets.
A défaut de convention contraire, la durée de validité du bordereau est de cinq ans à compter de la date de son émission, sauf renouvellement.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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article 122 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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