Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente :
- la mention « gage de stocks » ;
- la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- le numéro d'inscription au registre chronologique des dépôts ;
- la signature du débiteur.
Il est remis par le débiteur au créancier par voie d'endossement signé et daté.
Le bordereau peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu'un billet à ordre avec les mêmes effets.
A défaut de convention contraire, la durée de validité du bordereau est de cinq ans à compter de la date de son
émission, sauf renouvellement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.