Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 120

Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, les matières premières, les produits d'une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises peuvent faire l'objet d'un gage en application des dispositions des articles 92 à 117 du présent Acte uniforme.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 25

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Gage de meubles corporels

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction officielle Paire non revue

SECTION 120

Sommaire

article 120 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 120

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?