Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
› Title 0 › Chapter 4 › Section 2
ARTICLE 100
S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne
foi.
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article 100 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/undated/aus-2010
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