Lorsqu'il est entièrement payé du capital, des intérêts et autres accessoires, le créancier gagiste restitue la chose
avec tous ses accessoires. Le constituant doit alors rembourser au créancier gagiste ou au tiers convenu, les
dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 23
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.