Le constituant d'un gage de biens présents doit être propriétaire de la chose gagée. S'il ne l'est pas, le créancier
gagiste peut s'opposer à la revendication du propriétaire dans les conditions prévues pour le possesseur de bonne
foi.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 21
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.