Le gage avec dépossession disparaît indépendamment de l'obligation garantie si la chose est volontairement
restituée au constituant, si elle est perdue par le fait du créancier gagiste, ou lorsque la juridiction compétente en
ordonne la restitution pour faute du créancier gagiste, sauf désignation d'un séquestre qui aura la mission d'un tiers
convenu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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