Lex Cameroun

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Code général des impôts Cameroun

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Book 0 › Chapter 7 (2)
article 606 du Code général des impôts Cameroun
fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour…vols nationaux
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article 605 du Code général des impôts Cameroun
institué un droit de timbre d’aéroport pour tous les vols commerciaux à partir du territoire camerounais
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Book 1 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2 (1)
article 127 du Code général des impôts Cameroun — Sont imposables les opérations ci-après :
voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées
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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

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Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
voyage à l'occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de passagers à des fins touristiques
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Chapter 4 (1)
article 25 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application
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Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales

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Chapter 3 (1)
article 16 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales
peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
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CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

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Title 4 › Chapter 3 (1)
article 43 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances
complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

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Title 2 › Chapter 3 (1)
article 66 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés
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Title 2 › Chapter 4 (2)
article 70 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser
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article 104 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

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Title 5 (1)
article 100 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

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Title 0 › Chapter 4 › Section 4 (1)
article 121 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

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Title 0 (1)
article 154 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés — Sont modifiés comme il suit
crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes
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Correspondances littérales en anglais (24)

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Law No 2019/019 of 24 december 2019 on the promotion of official languages in Cameroon

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Section 4 of the Law No 2019/019 of 24 december 2019 on the promotion of official languages in Cameroon
The State shall encourage the promotion of official languages in private entities, employers' and labour organizations, civil society organizations and voluntary agencies.
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

4 résultats
Title 1 › Chapter 1 (1)
Section 6 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
The cooperative shall be formed and managed in accordance with the following universally recognized cooperative principles: - voluntary membership and open to all; - democratic member control; - economic participation of
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Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
Section 139 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the union of more than two cooperatives shall not be dissolved by voluntary or forced withdrawal, the liquidation of property ruled by a court decision, by voluntary or forc
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Title 4 › Chapter 1 › Section 2 (1)
Section 149 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the federation with over two unions shall not be dissolved by voluntary or forced removal, the liquidation of property by virtue of a court decision or by voluntary or force
Page source 43
Title 4 › Chapter 1 › Section 3 (1)
Section 158 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the confederation with more than two unions shall not be dissolved by voluntary or forced removal, the liquidation of property by virtue of a court decision or by voluntary
Page source 45

Public Contracts Code

5 résultats
Title 2 › Chapter 1 › Section 3 (1)
Section 10 of the Public Contracts Code
Tenders boards shall be established by the Authority in charge of public contracts and comprise the following: (a) Internal Tenders Boards placed under project owners; (b) Regional Tenders Boards placed under Regional Go
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Title 2 › Chapter 2 › Section 1 (1)
Section 24 of the Public Contracts Code
(1) Central contracts control boards shall be technical bodies placed under the Minister in charge of public contracts. They shall be responsible for ex ante control of procedures for the award of public contracts under
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Title 2 › Chapter 5 (1)
Section 50 of the Public Contracts Code
(1) The Authority in charge of public contracts shall be the Minister in charge of public contracts. He shall organize and ensure the smooth functioning of the public contracts system. In that capacity, he shall: - sign
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Title 3 › Chapter 3 › Section 5 (1)
Section 65 of the Public Contracts Code
(1) Where the Project Owner cannot determine in advance the volume and the rate of supply orders or routine services required for his needs, he may resort to a framework agreement. (2) Framework agreements shall be contr
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Title 3 › Chapter 4 › Section 1 (1)
Section 76 of the Public Contracts Code
(1) A restricted invitation to tender shall be one that is preceded by prequalification. (2) Prequalification shall be conducted for services of the same nature following a public call for bids through publication in aut
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

2 résultats
Title 1 › Chapter 1 (1)
Section 16 of the Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Where the surety voluntarily accepted by the creditor or appointed by the court later becomes insolvent, the debtor shall provide another surety or allocate real property of the same value acceptable to the creditor. The
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Title 1 › Chapter 4 (1)
Section 117 of the Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
The non-possessory pledge shall cease to exist regardless of the secured debt, where the collateral is voluntarily returned to the settlor, or where the collateral through the fault of pledgee- creditor is lost, or where
Page source 30

Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights

1 résultats
Section 23 of the Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
“rebroadcast” shall mean the simultaneous or delayed broadcast by an audiovisual communication firm. Part II Copyright Chapter I Protected Works and the Rightholder 3.—(1) This law shall protect all literary or artistic
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Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations

2 résultats
Chapter 5 (1)
Section 27 of the Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) Where a Contracting Authority cannot determine beforehand the volume or pace of orders for routine supplies or services it needs, it may resort to a framework agreement. (2) Framework agreements are contracts conclud
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Chapter 9 (1)
Section 103 of the Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) The Project Manager or any overseer of the procedures for the award or execution of a contract shall be liable in case of complicity. Complicity shall involve: a) omission or negligence to conduct controls or to give
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

2 résultats
Title 2 › Chapter 3 › Section 1 (1)
Section 57 of the Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
From the decision to open reorganization or assets liquidation proceedings against a legal person, the ipso jure or de facto top executives, salaried or not, under penalty of nullity, shall assign equity interests, capit
Page source 53
Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)
Section 69 of the Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
The following acts may be declared unenforceable to the creditors’ union if they had prejudice to: 1) gratuitous transfer of title of movable or immovable property made within six (06) months prior to the suspect period;
Page source 57

General Administrative Conditions applicable on public works, supplies, services and intellectual services contracts

1 résultats
Chapter 3 (1)
Section 63 of the General Administrative Conditions applicable on public works, supplies, services and intellectual services contracts
Variation in the volume of work or in the size of all types of structures…
Page source 4

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

1 résultats
Title 2 › Chapter 3 (1)
Section 164 of the Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
The terms of reference, established in court prior to the sale at the behest of the earliest bidder,shall reproduce in full the sale agreement that gave rise to the bid and security interests previously recorded as well
Page source 52

Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities

3 résultats
Title 3 › Chapter 1 (3)
Section 183 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
(1) Regional councillors shall participate as of right in the deliberations of the board of their council of attachment in an advisory capacity. (2) The mayor may, by his own volition or at their request, invite represen
Page source 43
Section 190 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
Voluntary resignations shall be tendered through registered letter to the mayor with copy to the representative of the State. They shall be final on the date of acknowledgement of receipt by the mayor or, failing such ac
Page source 45
Section 304 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
Voluntary resignation letters shall be sent by registered letter to the President of the Regional Council, with a copy to the representative of the State. They shall be final from the date of receipt by the President of
Page source 72

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

2 résultats
Book 4 › Title 1 › Chapter 2 (1)
Section 741 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Besides the suit for damages suffered personally, shareholders may, either individually, or collectively, file a derivative lawsuit against the directors. Where they represent at least one-twentieth of the stated capital
Page source 189
Book 4 › Title 3 › Chapter 3 (1)
Section 831-2 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
The chairman of the board of directors shall present a report to be attached to the report mentioned in articles 525 2) and 547-1 above, the composition of the board, the conditions for preparing and organizing the work
Page source 226

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