Lex Cameroun

Rechercher

Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI

À jour au 07-12-2016

Télécharger en PDF

Généré à partir du texte de la source fournie présentée sur cette page — copie générée, et non le document source d’origine. Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.

English text

Lexcope ne conserve pas de version anglaise de ce texte. Consultez la fiche de recherche en anglais ou ouvrez une disposition pour en lire une traduction automatique (non officielle).

Une question sur ce texte ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Demander

Sommaire

• TITRE 1 — DES DISPOSITIONS GENERALES
• ARTICLE 1De la création
• ARTICLE 2Des missions
• TITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES ACTIVITES DU CENTRE
• ARTICLE 3De l’administration des litiges et autres services
• ARTICLE 4Des activités du Centre
• ARTICLE 5Des textes particuliers sur les activités du Centre
• ARTICLE 6De la composition du Centre
• ARTICLE 7Du secrétariat
• ARTICLE 8Du comité
• ARTICLE 9Du personnel du Centre
• TITRE 3 — DES ARBITRES, DES MEDIATEURS ET AUTRES EXPERTS
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13De la publicité de la liste des arbitres, médiateurs et autres experts
• ARTICLE 14
• TITRE 4 — DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE
• ARTICLE 15Des critères de désignation d’un arbitre, médiateur ou autre expert
• ARTICLE 16Du suivi des litiges
• TITRE 5 — DES OBLIGATIONS DES ARBITRES, MEDIATEURS ET AUTRES EXPERTS
• ARTICLE 17Des obligations professionnelles
• ARTICLE 18Des sanctions des obligations professionnelles
• ARTICLE 19De la radiation
• TITRE 6 — DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
• ARTICLE 20De la coopération
• ARTICLE 21De l’entrée en vigueur
• ARTICLE 22De l’application du présent Règlement