ARTICLE 15 — Des critères de désignation d’un arbitre, médiateur ou autre expert

Lorsqu’il est invité à nommer un arbitre, un médiateur ou un expert dans le cadre d’une procédure pendante relevant des règlements de l'OAPI, le Centre, compte tenu des particularités du litige, met à la disposition des parties le profil détaillé de candidats appropriés figurant dans la liste prévue à l’article 10. Les particularités du litige qui peuvent être prises en compte incluent : - le mode de règlement du litige (arbitrage, médiation, décision d’expert) ; - la loi applicable ; - la nationalité ou l’identité des parties et de leurs représentants ; - le domaine du droit de la propriété intellectuelle ; - le domaine technique ou commercial ; - la langue ; et - le lieu de l’arbitrage ou de la médiation.