ARTICLE 15 — Des critères de désignation d’un arbitre, médiateur ou autre expert
Lorsqu’il est invité à nommer un arbitre, un médiateur ou un expert dans le cadre d’une procédure pendante relevant des règlements de l'OAPI, le Centre, compte tenu des particularités du litige, met à la disposition des parties le profil détaillé de candidats appropriés figurant dans la liste prévue à l’article 10. Les particularités du litige qui peuvent être prises en compte incluent :
- le mode de règlement du litige (arbitrage, médiation, décision d’expert) ;
- la loi applicable ;
- la nationalité ou l’identité des parties et de leurs représentants ;
- le domaine du droit de la propriété intellectuelle ;
- le domaine technique ou commercial ;
- la langue ; et
- le lieu de l’arbitrage ou de la médiation.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 07-12-2016
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article 15 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi
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