De l’établissement de la liste des arbitres, médiateurs et autres experts Le Directeur général établit la liste des arbitres, médiateurs et autres experts agréés auprès du Centre et appelés, dans le cadre de l’arbitrage, à trancher les litiges, ou dans le cadre de la médiation, à aider les parties à trouver une solution à leur différend.
La liste des arbitres, des médiateurs et autres experts agréés est mise à jour périodiquement.
Les personnes inscrites sur la liste des intermédiaires de l’OAPI comprennent tant des généralistes expérimentés dans le domaine du règlement de litiges que des experts ou des praticiens hautement spécialisés dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle.
La liste indique les arbitres qui acceptent de servir en qualité d’arbitre d’urgence.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 07-12-2016
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article 10 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi
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