ARTICLE 12 — De la procédure d’inscription sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts
La demande d’inscription sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts
est adressée au Directeur Général de l’OAPI et comporte les pièces suivantes :
- une demande ;
- un curriculum vitae ;
- un extrait ou une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou du
jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois mois ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme des diplômes et autres titres académiques ;
- toute pièce justifiant sa compétence, son expérience et ses connaissances
dans le domaine du règlement des litiges.
Une attestation d’inscription est établie et délivrée au postulant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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article 12 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi