De la procédure d’inscription sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts La demande d’inscription sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts est adressée au Directeur Général de l’OAPI et comporte les pièces suivantes :
- une demande ;
- un curriculum vitae ;
- un extrait ou une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois mois ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme des diplômes et autres titres académiques ;
- toute pièce justifiant sa compétence, son expérience et ses connaissances dans le domaine du règlement des litiges.
Une attestation d’inscription est établie et délivrée au postulant.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 07-12-2016
Page source 4
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 12 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.