ARTICLE 14 — De la désignation des arbitres, médiateurs et autres experts
Lorsque le Centre est appelé à désigner un arbitre, un médiateur ou un expert, il
doit le faire uniquement à partir de la liste visée à l’article 10.
Lorsque les parties décident de la nomination d’un arbitre, un médiateur ou un
expert, leur choix n’est pas limité à la liste visée à l’article 10.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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article 14 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi