ARTICLE 18 — Des sanctions des obligations professionnelles
En cas de violation des obligations professionnelles ci-dessus, le Directeur
Général peut suspendre provisoirement ou radier de la liste, tout arbitre,
médiateur ou expert.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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article 18 du Règlement portant création et organisation du centre d'arbitrage et de médiation de l'OAPI/akn/oapi/act/loi/2016-12-07/r-glement-portant-cr-ation-et-organisation-du-centre-d-arbitrage-et-de-m-diation-de-l-oapi